Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont réparties dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans un même lieu ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services s’appliquent en complément des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également. En cas de contradiction entre différentes conditions générales, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales demeurent valables pour le reste. La disposition concernée sera alors remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition dont l’esprit se rapproche autant que possible de celui de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l’esprit des présentes conditions générales.

Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit être interprétée dans l’esprit des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes figurant dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur utilisera le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie pour l’importation. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’Union européenne, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou le transporteur perçoit la TVA (éventuellement accompagnée des frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance lorsque les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière le consommateur peut y avoir accès ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.

Facultatif : tailles disponibles, couleurs disponibles, types de matériaux.

Article 4 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L’entrepreneur peut, dans les limites prévues par la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et circonstances pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur dispose de motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver sur un support durable :

l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant l’exclusion de ce droit ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si celles-ci ont déjà été communiquées au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose de la possibilité de résilier le contrat sans avoir à en indiquer le motif dans un délai de 30 jours. Ce délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par celui-ci et communiqué à l’entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail. Après avoir informé l’entrepreneur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit être en mesure de prouver que les produits ont été renvoyés dans les délais impartis, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas informé l’entrepreneur de son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit, l’achat est considéré comme définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par la boutique en ligne ou qu’une preuve irréfutable du retour complet ait été fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre ou, à tout le moins, avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ou de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
constitués de journaux ou magazines vendus à l’unité ;
constitués d’enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
constitués de produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
relatifs aux paris et aux loteries.

Article 8 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’exerce aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le caractère indicatif des prix éventuellement mentionnés seront précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.

Les augmentations de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a expressément prévu et :

qu’elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou
que le consommateur dispose du droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Loi néerlandaise relative à la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, le lieu de livraison est considéré comme étant le pays dans lequel le transport débute. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. Par conséquent, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès du destinataire par le service postal ou le transporteur. Dès lors, aucune TVA ne sera facturée par l’entrepreneur.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression ou de saisie. Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de saisie, l’entrepreneur n’est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Veyrose Quebec
Adresse de l’entreprise : Boudewijnlaan 133, 3630 Maasmechelen, Belgique
E-mail : info@veyrose-quebec.com
Numéro d’entreprise : BE 1014.092.240
Numéro de TVA : BE1014092240

Article 10 – Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage normal.

Toute garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur est sans préjudice des droits légaux dont dispose le consommateur à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La durée de garantie accordée par l’entrepreneur correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur ne saurait être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à une utilisation spécifique par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant leur utilisation ou leur application.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer ou modifier par un tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

L’adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée, totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Le consommateur sera informé de manière claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison, qu’un produit de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de perte et/ou de détérioration des produits est supporté par l’entrepreneur jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et communiqué à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés ci-dessus :

les résilier à tout moment, sans être limité à une date ou à une période spécifique ;
les résilier au moins de la même manière que celle utilisée pour les conclure ;
toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou reconduit tacitement pour une nouvelle durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires ou magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à son échéance avec un préavis maximal d’un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, ou d’un maximum de trois mois lorsque le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires ou magazines.

Un contrat à durée limitée visant la fourniture régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires ou magazines à titre d’essai ou de découverte (abonnement d’essai) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après une année, le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation avant l’échéance convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir dès que le consommateur reçoit la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de traitement des réclamations

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement motivée.

Les réclamations introduites auprès de l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans le délai de 30 jours par un accusé de réception indiquant le délai dans lequel le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des différends naît.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la Loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi mettant en œuvre la directive sur les services de paiement) » et de la mise en œuvre du système électronique central d’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être tenus d’enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.